Référentiel général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) – SI de l’Etat

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L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) rendra progressivement accessible l’ensemble des informations fournies par ces services.

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

LE RGAA ACCESSIBLE À TOUS

Après plusieurs mois de travail, la nouvelle version du RGAA est approuvée par l’arrêté du 29 avril 2015.

Cette version est une évolution majeure du référentiel.

Source : Référentiel | Les documents de référence du SI de l’État

Si vous souhaitez télécharger les différents documents du RGAA :

  1. Introduction au RGAA ;
  2. Guide d’accompagnement ;
  3. Référentiel technique.

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